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Liste des documents consultables:
Billet d'humeur septembre 2008
Billet d'humeur septembre 2008
Billet d'humeur d'octobre 2007
Billet d'humeur de septembre 2007
Billet d'humeur de juillet 2007
Le Point sur la réforme des Collectivités territoriales
L'Equipe de France n'était pas en grande forme. Le gouvernement ne l'est guère non plus. Pour une affaire de cigares achetés sur fonds publics et pour une histoire de permis de construire trafiqué, deux ministres ont déjà démissionné.
Le Ministre du Travail, le Ministre du Budget et toujours trésorier de l'UMP essaie de sauver sa peau ainsi que celle du gouvernement. Tout cela fait des éclaboussures qui mouillent même l'Elysée.
Et quand tout va mal, quand la spirale délétère est enclenchée, les déconvenues se multiplient.
Ainsi en va-t-il de la réforme des Collectivités territoriales.
Cette « grande» réforme présentée comme majeure par le Président de la République au faîte de sa splendeur, un Président de la République qui pensait bousculer sans façon les élus locaux, cette grande réforme donc est en train de s'enliser dans les nuits feutrées du Sénat.
Déjà, il n'en restait pas grand chose.
Le comble a été atteint la nuit dernière (du 6 au 7 juillet).
D'abord la clause de compétence générale a été rétablie par un amendement centriste voté par la gauche.
Et puis vers 1h30 du matin, et par 18 voix d'écart, le mode de scrutin proposé par le gouvernement a été rejété sans solution de rechange!
On est donc dans une situation où le conseiller territorial - cette grande innovation politicienne destinée à reconquérir au profit de la droite les sièges perdus dans les urnes - est en apesanteur. On ne sait pas comment il sera élu et si même il le sera.
Ce n'est pas fini. Une deuxième lecture à l'Assemblée Nationale peut encore permettre de rétablir les choses en bon ordre. Mais ce n'est pas sûr. Tout dépendra de la persévérence des centristes. Les malheurs du gouvernement peuvent contribuer à leur donner du courage...
Les comptes fantastiques de Monsieur Marleix !
Dans la discussion au Sénat du projet de loi portant réforme des Collectivités territoriales, le groupe socialiste avait souligné les impossibilités d'appliquer les principes auxquels se référait l'an passé le gouvernement : réduction de moitié du nombre de cantons et référence à une population de 20 000 habitants par cantons.
Personnellement, j'avais souligné que, pour les départements les moins peuplés, cette règle aboutissait à un nombre trop restreint de conseillers généraux (par exemple 7 en Creuse), ce qui interdirait le bon fonctionnement des assemblées départementales.
Par ailleurs, il était évident que si l'on voulait respecter une relative égalité de populations entre cantons, le nombre de conseillers régionaux risquait d'être pléthorique.
Monsieur Marleix, Secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a tenu compte de ces remarques et a déposé ce mardi au début de la discussion, à l'Assemblée nationale, un amendement qui fixe le nombre de cantons par département. C'était une demande que nous avions formulée dès le début des travaux parlementaires. Mais, M.Marleix refusait de fixer ce nombre au motif que les chiffres du recensement n'était pas connus. En réalité, il s'était empêtré dans les difficultés.
L'exemple du Limousin montre l'aboutissement de ces comptes fantastiques et ses conséquences : parce qu'il fallait proposer à la Creuse un nombre de Conseillers territoriaux suffisant, on a remonté le plancher de 7 à 20 (pour la Corrèze, le nombre de conseillers régionaux serait de 30 et de 46 en Haute-Vienne, soit un total de 96 élus en Limousin au lieu de 62). Mais, comme il fallait garder une certaine égalité de populations entre les cantons, la Haute-Vienne se voit doter de 46 conseillers généraux au lieu de 42.
On est donc fort loin de la baisse par deux du nombre de cantons, initialement annoncée par le gouvernement et qui aurait dû réduire leur nombre à 21.
Vous avez dit incohérence ?
CASSER LE THERMOMETRE
Selon tous les observateurs, la Droite a subi dimanche dernier une déroute historique et, selon toute vraisemblance, elle sera confirmée le 21 mars prochain. Je pronostique même qu'elle sera amplifiée.
Et pourtant sur ordre de l'Elysée, cet échec qui aurait dû être un coup de tonnerre est présenté par les candidats UMP et le 1er Ministre, comme un simple et banal recul sans importance, surtout sans conséquence. Le Ministre de l'Intérieur consacre l'opération de surdité en tripatouillant les chiffres pour que l'UMP vire en tête du 1er tour et il n'y a pas loin pour qu'on parle de victoire de la Droite ! Cette attitude pourrait prêter à sourire si elle n'était pas dramatique. Ainsi, les représentants de 26% des votants, soit à peu près 12% des inscrits ( c'est bien la configuration du corps électoral) vont continuer, comme si cette dernière consultation n'était que locale, à imposer leurs vues à 88% du corps électoral. C'est très grave. Mais, plus encore qu'on ne le croit, car ce comportement a toutes les chances d'être érigé en doctrine et imposé par la loi.
De quoi s'agit-il ? Le Canard Enchaîné a rapporté - sans être démenti- les propos du Président de la République, dimanche soir : « c'est un plébiscite pour ma réforme territoriale ! », mais oui, bien sûr ! Cette réforme prévoit que désormais, à partir de 2014, les Conseillers territoriaux (qui remplaceront à la fois les conseillers généraux et régionaux) seront élus au scrutin à un seul tour. On en voit l'intérêt : appliqué à la consultation de dimanche dernier, cette manipulation aurait permis à l'UMP de conserver 10 régions sur 22... avec 26% des voix. C'est grave, je vous dis ! Mais, il y a pire !
Pourquoi s'arrêter en aussi bon chemin et pourquoi ne pas étendre ce mode de scrutin aux législatives : avec 25% des voix exprimées, l'UMP pourrait ainsi conserver une majorité à l'Assemblée nationale.
Le thermomètre du scrutin à 2 tours ayant été cassé, il n'y aurait plus de problème, sauf qu'il ne resterait que la rue aux 74% des électeurs (ou environ 85% du corps électoral) pour exprimer leur mécontentement.
De telles perspectives particulièrement sombres ne pourront être contrecarrées que par une confirmation de la présente consultation en 2012 lors de l'élection présidentielle.
C'est par référence à la métaphore climatique des températures réelles et ressenties que j'ai débuté la défense au Sénat le 20 janvier dernier de l'exception d'irrecevabilité dirigée contre le texte de réforme des collectivités territoriales.
En six points, j'ai démontré en quoi les dispositions discutées portaient atteintes aux principes constitutionnels de la libre administration des collectivités locales, du caractère décentralisé de la République, de l'existence de la clause générale de compétences, de parité, d'autonomie fiscale. La conséquence logique de cette dénonciation sera la saisine par le groupe socialiste du Sénat, du Conseil constitutionnel.
Mais, au-delà de la technicité de l'exercice parlementaire de la contestation de la validité d'un texte, c'est bien la pertinence politique de la réforme territoriale qui est en jeu. Les travers sont connus et toujours dénoncés par la Gauche: la conjonction de la perte d'autonomie fiscale et du renforcement des pouvoirs du Préfet permettront d'affirmer que la France ne sera plus décentralisée, les collectivités plus autonomes.
Quant au devenir du Département (j'ai dirigé pendant 22 ans celui de la Haute-Vienne), j'ai affirmé que l'on pouvait censurer une disposition virtuelle dans la mesure où les présomptions d'évolution sont certaines.
Le débat se prolongera jusqu'au 4 février au Sénat : j'aurai à cœur d'éviter les répétitions et idées reçues, ayant surtout à l'esprit de lutter contre les contradictions.
La fin de cette année et le début de l'année prochaine s'annoncent particulièrement difficiles.
Je vous en parlais il y a quelques mois, il s'agit de défendre notre architecture territoriale contre les coups portés à l'aveugle par le Gouvernement.
Les débats des 14, 15, et 16 décembre dernier ont été hauts en couleur. Ils ont aussi et surtout été l'occasion de voir combien le gouvernement bafoue l'utilité constitutionnelle de l'opposition.
D'abord, lors de la discussion sur le texte concernant le redécoupage électoral, lorsque les membres de la majorité ont réclamé un scrutin public. Les sénateurs centristes, qui avaient déserté les bancs de l'assemblée, ont chargé l'un des leurs de voter. Ce dernier n'avait vraisemblablement pas suivi les débats puisqu'il a, par erreur, et contrairement aux instructions de son groupe politique, permis l'adoption d'un amendement communiste supprimant l'article unique du projet de loi et entraînant de fait le rejet du texte.
Les insultes proférées à l'encontre du groupe socialiste et de Catherine Tasca, qui présidait la séance en toute impartialité, ainsi que la demande d'une nouvelle délibération par l'UMP, sont parfaitement intolérables.
Ensuite, lors de l'examen du projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux, où le Gouvernement s'est à nouveau illustré en refusant toute discussion sur la création du conseiller territorial et sur le mode de scrutin permettant son élection, pourtant au coeur de ce dispositif en apparence inoffensif.
Dès la rentrée, nous reprendrons le combat contre cette réforme territoriale détestable, saucissonnée au travers de quatre textes (cinq même en comptant celui sur la suppression de la taxe professionnelle), dont le Gouvernement s'ingénie à floutter les contours en nous faisant voter tout à l'envers : les ressources avant les compétences, la création des conseillers territoriaux sans les nommer, sans en connaître le nombre, la simplification de la pyramide administrative sans rien supprimer, et même, au contraire, en créant de nouvelles institutions comme les métropoles ou les pôles métropolitains !
Nous défendrons avec vigueur les principes auxquels nous sommes attachés.
En attendant, je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes.
Quand les slogans font loi, résistons !
Ne vous y trompez pas : le Président Sarkozy poursuit son opération de démantèlement des contre-pouvoirs existant.
Après avoir muselé la justice, verrouillé la presse, rendu dociles les parlementaires, il s'attaque à l'autonomie des collectivités locales, principe pourtant de valeur constitutionnelle.
Avec une cohérence et une logique implacable, celui-ci s'apprête à recentraliser l'action publique locale en faisant des élus locaux les agents d'exécution de l'Etat.
L'heure est d'autant plus grave que les médias, aux ordres trop souvent, se font l'écho d'idées fallacieuses et démagogiques telles que : les élus coûtent chers, les élus sont trop nombreux, les collectivités locales sont responsables de l'endettement de la Nation. Et cela marche....
Par ailleurs, à court terme :
- les communes disparaîtront au profit des intercommunalités (« métropoles » et « communes nouvelles »),
- le département et sa fonction de péréquation disparaîtront : il sera désormais une simple subdivision de la région,
- la disparition de leur clause générale de compétences interdira aux départements et régions de soutenir les investissements des petites et moyennes communes
- les libertés locales seront définitivement enterrées : dès le vote de la loi de finances pour 2010, la réforme fiscale projetée retirera aux collectivités locales ce qui leur reste de fixation des taux d'imposition. Il n'y aura plus désormais que des dotations dont le volume sera à la discrétion du pouvoir central.
Ainsi, les échelons territoriaux qui répondent le mieux à l'exigence citoyenne de proximité auront vécu.
Alors, que pouvons-nous faire si ce n'est résister avec des arguments juridiques et réalistes, mais aussi en vous éclairant sur cette nouvelle société qui se dessine.
Bien sûr, des recours devant la juridiction constitutionnelle seront intentés car cette entreprise de sabordage porte atteinte à la décentralisation, à la libre administration des collectivités locales et à leur autonomie fiscale. mais, quid de la qualité de service rendus aux administrés.
Ceux qui pensent que malgré tout, les services publics locaux (crèches, transports scolaires, équipements sportifs, etc ...) seront maintenus, se trompent. Chacun sait qu'un Etat centralisé est inefficace au niveau local : l'expérience d'avant 1982 l'avait démontré. Et en plus, désormais, l'Etat est impécunieux. C'est le mérite de la décentralisation que d'avoir rapproché la gestion quotidienne des citoyens.
En supprimant des échelons territoriaux et en niant l'exigence citoyenne de proximité, ce sont les valeurs consensuelles de notre pacte républicain qui seront atteintes. Il nous reste à résister, au Parlement, dans chaque commune, association et dans chaque parcelle de la vie associative. Si le mouvement est assez fort, alors peut-être la majorité politique l'entendra. Il reste un espoir.
Pas de repos le dimanche pour les travailleurs !
Le Sénat entame aujourd'hui, mardi 21 juillet 2009, l'examen de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
La lettre ouverte aux élus de la Région Limousin, paru la veille dans L'Echo de la Haute-Vienne, nous saisissant sur ce sujet arrive bien tardivement.
Fort heureusement, les socialistes partagent les craintes du Comité Régional CGT et n'ont d'ailleurs jamais tu leur position concernant ce texte. Ils l'on dénoncé à plusieurs reprises, notamment auprès de la presse nationale.
En effet, cette proposition de loi obligera tous les salariés, de tous les commerces, de toutes les villes dites « d'intérêt touristique » à travailler le dimanche.
Pour tous ces travailleurs, aucun doublement de salaire, ni jour de repos compensateur n'est prévu.
Quant aux autres villes, comment peut-on imaginer une seule seconde que, dans un contexte de crise comme celui-ci, les salariés auront le choix et pourront refuser de travailler le dimanche quand on leur demandera?
Loin de favoriser la croissance et l'emploi, l'application de ce texte ne génèrera qu'un transfert d'activité. Les citoyens ne consommeront plus la semaine et le samedi, mais le dimanche. Ils ne se rendront plus dans les commerces de proximité ou les marchés des centres-villes, mais dans les grandes surfaces situées en périphérie, accentuant ainsi le déclin des centres-villes.
Enfin, pour les élus socialistes, cette proposition de loi organise le délitement de notre société et de la cellule familiale en privant les Français du temps commun propice à l'échange et aux activités non matérielles qu'offre le dimanche.
VIVE LE ROI !
Les travaux de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales touchent à leur fin et un débat aura lieu mardi 30 juin en séance publique au Sénat.
Comprenant 36 Sénateurs de bords politiques différents, la mission se donnait pour ambition de faire des propositions sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales dans une démarche rassembleuse. Après huit mois de travaux, à raison de deux réunions par semaine, ce consensus semblait être trouvé (maintien de tous les niveaux de collectivités, maintien de la clause générale de compétence c'est-à-dire ce qui ne relève pas des compétences obligatoires), jusqu'à la survenue d'un incident mercredi 17 juin 2009.
Contre toute attente et alors même que le rapport d'étape avait été discuté en séance publique le 18 mars dernier, alors même que les 93 propositions finales de la mission avaient été approuvées par toutes les tendances, l'UMP a souhaité intégrer une nouvelle contribution au rapport : se basant sur la lettre de mission rédigée à l'automne dernier par le Président Sarkozy, la majorité en profitait pour réintégrer l'idée de conseillers territoriaux et préconisait même la suppression de conseillers municipaux des communes rurales.
Il y a là un comportement inadmissible. Les socialistes ont l'impression que le travail de la mission (initié pourtant par le Président UMP du Sénat et présidé par un membre de l'UMP) a été inutile, que la véritable proposition de loi qui sera présentée sera surtout inspirée par le dernier texte de l'UMP sénatoriale et donc, que l'initiative du Sénat et de son Président a été doublée par des ordres venus de l'extérieur.
Si vous aviez un doute sur leur origine, il vous suffisait d'entendre le Président de la République proclamer sous les lambris dorés de Versailles, dans une séance destinée disait-il à revaloriser le rôle du Parlement, « nous irons jusqu'au bout! ».
Ne doutons pas que ce « Nous » était de majesté et que la célèbre formule de la Monarchie Absolue « c'est légal parce que je le veux » est à peine modifiée : « ce sera légal parce que je vous l'imposerais ».
Je vous avais donné rendez-vous il y a quelques mois, nous y voici.
Le 5 mars dernier, le Comité Balladur pour la réforme des collectivités territoriales a remis son rapport au Président Sarkozy. Dans le même temps, la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, dont je suis membre, rendait son rapport d'étape.
A la question actuellement en vogue et qui a occupé tout particulièrement les esprits ces derniers mois, consistant à savoir s'il faut réformer l'organisation territoriale de la France : je répondrais oui, dans une certaine mesure, car tout ne va pas parfaitement bien.
En revanche, y a-t-il urgence à le faire? Sûrement pas!
D'abord parce que les Français attendent de leurs élus qu'ils trouvent des solutions à la crise et aux rudes problèmes économiques qu'ils ont à affronter.
Ensuite parce que contrairement à ce que Nicolas Sarkozy essaye de nous faire croire, le système mis en place par la gauche sous l'impulsion de François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre, a fait la preuve de son efficacité.
Chaque fois que l'État a confié une mission aux collectivités territoriales (action sociale, lycées et collèges, culture et sport, routes, transports, notamment ferrés, urbanisme, et j'en passe), que ce soit aux départements ou aux régions, elles l'ont exercé mieux, et souvent beaucoup mieux qu'il ne le faisait lui-même, et à un coût bien inférieur.
Alors, de grâce, ne cassons pas un tel outil !
La réforme pour le plaisir de réformer n'a pas de sens, à moins que des arrière-pensées politiques ne dictent cette volonté. Le Président de la République en avait bien une : celle de modifier le système avant 2011 pour en tirer un bénéfice électoral. Le comité Balladur, prenant en compte le fait que la moitié des conseillers généraux sont élus pour un mandat qui ne prendra fin qu'en 2014, a sagement renvoyé la réforme essentielle à 2014, ce qui laisse largement le temps de la réflexion.
Pour ma part, je trouve regrettable la disparition annoncée du département à grands coups d'idées fausses et au moyen d'un nouveau système électoral confus, inadapté et dangereux. En effet, la taille ne fait pas la puissance.
- Supprimer l'échelon départemental (alors que le Comité préconise la création d'une autre collectivité, la Métropole, qui bénéficierait de toutes ses compétences) n'apportera pas de réductions de dépenses véritables.
- Supprimer le scrutin uninominal pour les conseils généraux est une régression, car il est consubstantiel à leur mission de proximité. La proximité, une notion qui semble échapper aux membres du Comité Balladur, tant ce rapport est entaché d'un manque évident d'expérience de terrain l'éloignant des réalités. Or que sont les réalités sinon le poids de l'histoire et de la géographie ?
François Mitterrand l'avait bien compris. En juin 1985, alors qu'il était Président de la République, il se souvenait avec nostalgie de sa mission ancienne d'élu local, rendant ainsi hommage à tous les élus locaux, et pas seulement départementaux : « Je suis resté, je vous l'ai dit, très attaché à ces fonctions. Ma carrière de président du conseil général a été brisée en 1981, d'une certaine façon... Je ne veux pas faire de coquetterie, mais vraiment j'ai ressenti comme une sorte de manque. Maintenant, quand je vais dans mon département, j'y suis invité et j'y vais souvent ; cela m'est quelquefois pénible, car ces fonctions de président du conseil général sont celles qu'il m'a été le plus pénible de quitter : c'étaient 250 000 habitants et, ces 250 000 personnes, on peut dire que je les connaissais, je savais comment elles étaient, je savais comment étaient leurs parents, je savais comment réagissaient leurs enfants. On avait un compagnonnage de vie. »
Jean-Claude Peyronnet
Le Président de la République a lancé à toute vapeur une réforme des collectivités territoriales en utilisant sa méthode habituelle d'une commission qui élimine de la réflexion les premiers concernés (les élus locaux et les parlementaires).
La précipitation assortie d'orientations/directives émanant de l'Elysée (notamment l'idée d'une absorption-fusion des départements par les régions) révèle une arrière-pensée électoraliste tout à fait méprisable : réduire le nombre de régions dirigées par la Gauche y compris en rabaissant cet échelon au niveau des anciens établissements publics d'avant 1986.
Les socialistes ne peuvent accepter ni la méthode, ni les objectifs et cela d'autant plus que les arguments avancés pour justifier cette opération sont parfaitement fallacieux.
I. Il est faux de dire que la France constitue « l'exception européenne » par un prétendu millefeuille d'empilements de niveaux alors que tous les grands pays européens (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie) présentent les mêmes caractéristiques institutionnelles.
En tout et pour tout, les niveaux de collectivités de plein exercice (autonomie de gestion et levée de l'impôt) sont au nombre de trois : commune et intercommunalité, département, région. Ces trois niveaux sont indispensables à une gestion efficace, assurant à la fois la cohérence des politiques et la proximité de la décision. S'il existe une originalité française, c'est dans le nombre des communes dont le regroupement est quasi effectif, grâce à la loi Chevènement,1 dont on ne dira jamais assez les bienfaits.
II. Il est faux de dire que les collectivités sont mal gérées : sans même relever le paradoxe qui consiste à faire appel à elles pour aider à la relance, après avoir mis en cause depuis plusieurs années leurs dépenses excessives, on notera que la comparaison avec l'Etat est loin d'être défavorable aux collectivités. Il est évident que chaque fois que l'Etat a transféré une compétence au niveau local, celle-ci a été mieux exercée, et cela de façon spectaculaire. Qui songerait à « renationaliser » la gestion des bâtiments du second degré, collèges et lycées ? Qu'on relise les débats du Parlement lors du vote des lois Defferre : le Ministre de l'Intérieur ne cessait de plaider pour la décentralisation au nom de l'efficacité. Pari gagné !
Dans le détail, on constatera que :
1. les élus locaux ont fait la preuve de leur efficacité dans la gestion quotidienne : économie des moyens et adaptation des décisions aux besoins spécifiques des citoyens.
Que l'Etat, qui n'applique qu'avec retard et très partiellement les lois qu'il fait voter à la pelle, prenne exemple sur les conseils municipaux qui appliquent très précisément les délibérations votées.
2. les élus locaux ont fait preuve de leur efficacité, de leur absolue nécessité et de leur implication, dans la gestion des crises.
Pour preuve, leur action dans les formidables désordres engendrés par la tempête de décembre 1999 ou dans le traitement des émeutes de banlieues en 2005.
3. les élus ont une gestion financière particulièrement économe des deniers publics.
Proches des administrés dont ils connaissent les difficultés et les préoccupations, ils savent adapter les ressources à leurs besoins. Il est dès lors scandaleux de parler à leur propos de gaspillage. Les quelques exemples contraires dont les médias font les gros titres ne changent rien à cette généralité.
La vérité est que la dette des collectivités locales est faible (de l'ordre de 10% de l'ensemble de la dette nationale) et qu'elle est une dette saine voire quasi morale, car consacrée exclusivement à l'investissement et donc porteuse d'avenir. Si certaines collectivités sont en difficulté financière, cela est dû le plus souvent aux manquements de l'Etat. Que celui-ci commence donc par remplir ses engagements et par rembourser ses dettes vis-à-vis des départements (RMI/RSA, APA...), qu'il assume ses obligations sans faire appel aux financements locaux, qu'il renonce aux scandaleuses manipulations qui intègrent le remboursement de la TVA dans l'ensemble des dotations, ce qui revient à diminuer lesdites dotations. Les choses - qui ne sont pas en général dramatiques- rentreront dans l'ordre.
III. Il est faux de dire que les dysfonctionnements structurels majeurs sont la règle.
S'ils existent, il est assez facile d'y remédier à condition d'avoir comme ligne de conduite de privilégier l'efficacité par rapport à la lisibilité.
1. Dans le domaine du financement :
Quand nos concitoyens mettent leurs ordures à la poubelle, ils se moquent de savoir si c'est la commune, la communauté de communes, un syndicat intercommunal ou départemental qui est l'opérateur. Ce qu'ils constatent c'est que généralement cela fonctionne ! Ils se moquent de savoir si l'incinérateur a été financé par la ville, le département, l'Etat (ADEME) ou tout autre. Ce qu'ils regardent, c'est la facture et même, s'ils grognent, ils sont tout de même satisfaits du service rendu. On pourrait multiplier les exemples.
Dès lors, on affirmera que :
- les financements croisés entre collectivités locales, voire entre l'Etat et l'Europe ne constituent pas un réel problème. Ils sont même nécessaires dans certains domaines (gros équipements), ce qui représente en outre l'avantage de forcer au dialogue et à la concertation entre différents niveaux aboutissant généralement à des projets plus élaborés et mieux adaptés.
- C'est l'Etat qui est surtout le principal responsable de ces financements croisés par l'appel à participation qu'il opère en direction des collectivités. Cela est vrai pour les routes nationales et autoroutes non concédées, pour les TGV, pour les bâtiments universitaires, pour tous les contrats de projets utilisés pour financer par l'argent local des opérations dont beaucoup sont de sa compétence, etc... .
2. Dans le domaine de la gestion ou des interventions :
Beaucoup de dysfonctionnements, de retards et lourdeurs tiennent au maintien sans nécessité de services déconcentrés de l'Etat qui ne bénéficient plus que de compétences résiduelles. Celles-ci peuvent souvent être transférées sans dommage aux collectivités compétentes : ainsi, pour les DRAC, pour les DDJS, pour les DRIRE, etc... .
Il faut en finir avec un Etat tatillon qui cherche à imposer ses vues malgré la faiblesse de ses apports. Dans ces domaines, l'Etat doit se cantonner au contrôle du respect de la réglementation dont il est le garant. Surtout, l'Etat doit cesser d'imposer aux collectivités locales des décisions lourdes de conséquences financières qui sont décidées au plan national sans la moindre concertation des opérateurs locaux. C'est vrai dans le domaine indemnitaire (accords Jacob) comme dans le domaine des normes (où le rapport pertinence/coût n'est pas toujours évident). A ce titre, il est indispensable et urgent que soit mis en place une conférence nationale des territoires destinée à être le lieu de dialogue entre le gouvernement et les représentants des pouvoirs locaux.
L'architecture générale de l'organisation des pouvoirs dans la République ne doit en aucun cas être bouleversée.
Pas de grand soir qui, au demeurant, paralyserait forcément le système. Si des dysfonctionnements partiels peuvent exister, l'équilibre est cependant assez harmonieux.
L'absence de clarté tient souvent à des niveaux surajoutés sans qu'il leur ait été donné le statut de collectivité territoriale. La disparition « des pays » - au profit d'une incitation à la concertation entre intercommunalités ? - ne mettrait pas gravement en péril le fonctionnement des institutions ! Il en est de même de la disparition de certains syndicats.
Pour le reste, le schéma tel qu'il a été globalement dessiné par les lois Defferre et, affirmé par la suite y compris en 2004, est plutôt efficace contrairement aux idées reçues ou affirmations de ceux qui ont des arrières-pensées électoralistes. C'est d'autant plus vrai que les blocs de compétences, s'ils ne sont pas sanctionnés par la loi, existent bien pour plus de 80% des budgets des régions et des départements.
En résumé, l'architecture doit rester la suivante :
- un Etat pleinement responsable de la totalité des missions régaliennes (justice, police, affaires étrangères, relations européennes) et de la définition des grandes politiques publiques (santé, éducation, emploi, logement, transport nationaux, ...). Un Etat garant de la solidarité nationale et de l'équilibre des territoires.
- Une région responsable de la définition et de la programmation des grandes politiques d'équipement régional en matière d'infrastructure, d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, de coordination - dans la concertation - des politiques départementales dans les domaines infra-régionaux.
- Un département responsable de la solidarité entre les hommes et les territoires, interlocuteur privilégié des communes auxquelles il doit proposer - pour celles qui le souhaitent- une mission de conseil et d'aide à la décision (diagnostic, programmation, conseils en matière de marchés publics, ...). Il doit garder son rôle d'aménageur de l'espace intra-départemental par la mise en place de plans et schémas d'équipement (eau, assainissement, gérontologie, petite enfance, ordures ménagères, etc...).
- Une commune qui reste l'échelon de proximité indispensable en assurant par le biais de son maire ses missions traditionnelles et régaliennes (état civil, ordre public) et la mise en place des équipements nécessaires à la population dans tous les domaines (clause générale de compétences) sauf délégation volontaire à l'intercommunalité.
- La clause générale de compétence est indispensable pour TOUS les échelons. Elle assure le lien et le dialogue entre collectivités et pousse au conventionnement volontaire, qui doit être la règle. Puisque tout le monde est d'accord pour la conserver au niveau de la commune, on doit aussi la maintenir pour les autres échelons supérieurs susceptibles d'aider aux financements décidés par elle. Cela n'empêche pas de définir des compétences obligatoires (80/90% des budgets) par niveau de collectivité territoriale, chacune restant libre d'intervenir dans les autres domaines.
Cette organisation est cohérente et a fait ses preuves.
La changer brutalement tiendrait de l'irresponsabilité !
BOUGER LES LIGNES
Ce n'est pas du tout le prétendu empilement des structures qui est en cause, mais l'émiettement du pouvoir local de base.
Mettre de la cohérence supplémentaire dans tout cela est assez simple.
On passera sous silence les éventuels glissements de compétences entre régions et départements par exemple concernant les bâtiments scolaires. Que la région ou le département s'occupe seuls des collèges et lycées, ou bien qu'ils se partagent la compétence, est sans importance sur l'architecture d'ensemble. On peut remarquer simplement que les personnels ATOS viennent d'être transférés de l'Etat à la région d'une part et au département d'autre part, et que ce n'est pas du bétail !
Et, on aura aussi à l'esprit quelques idées frappées au coin du bon sens :
- éviter absolument les compétences exclusives pour telle ou telle collectivité qui ne peuvent qu'aboutir à la tutelle de l'une sur l'autre ;
- par voie de conséquence, privilégier le contrat, y compris par l'incitation ;
- se garder d'idées simples comme celles qui prônent les regroupements au nom de la prétendue taille européenne (qui n'existe pas, les disparités étant très grandes en la matière) ou taille optimale car ce serait synonyme de puissance et de développement. C'est oublier que deux pauvres associés ne font pas un riche et que, regrouper le Poitou-Charentes avec le Limousin ne fera jamais ni la Lombardie, ni la Catalogne. Et que même, s'ajouteraient les handicaps de l'espace à la médiocrité des ressources. Recommander ceci constituerait une faute contre l'histoire, laquelle est fort différente entre les Etats européens. Par exemple, l'Allemagne est une fédération d'Etats -antérieurement monarchies, principautés et Républiques - chacun construit autour d'une ville ou d'un réseau de villes, ce qui ne se décrète, ni ne se transpose par une décision juridique.
- Se garder ainsi de l'illusion que le statut juridique d'une structure est suffisant pour lui donner la puissance. A ce titre, descendre à un seuil trop bas pour définir par exemple les communautés urbaines n'aurait aucun sens ni aucun effet sauf si, par exemple, les communautés urbaines sont les seules structures à appliquer le dispositif de la loi PLM. Inversement, vouloir forcer à tout prix les communautés de communes à se regrouper, c'est oublier qu'il n'existe pas de taille optimale et que le développement par les regroupements en termes d'activités commerciales ou industrielles n'est pas valable partout, mais qu'en revanche les regroupements communaux peuvent apporter une optimisation des services à la population et renforcer le bien-être de nos concitoyens.
- S'efforcer de renforcer la lisibilité et la démocratie, la participation citoyenne en n'oubliant jamais que l'essentiel tient à l'efficacité de l'action publique
- Concevoir l'action locale d'abord comme un service au public.
- Maintenir absolument les organes de contrôle des collectivités locales dans leur plénitude (contrôle de légalité, TPG et surtout Chambres Régionales des Comptes). Grâce à eux, et surtout grâce aux Chambres Régionales des Comptes et aux lois sur le financement des partis, la vie locale s'est considérablement assainie. Ils constituent certes une contrainte, mais ils sont aussi une protection pour les élus locaux. A ce titre, les nouvelles règles des marchés publics (relèvement des seuils à 206 000 euros et 5 millions pour les marchés européens) et la possibilité de traitement de gré à gré de 20 000 euros HT au prétexte de la crise, constituent un recul et un danger.
SUR QUOI DOIT PORTER LA REFORME?
On l'a assez dit, la discussion sur les niveaux est secondaire voire inopportune sauf, on le verra, à la base de la pyramide.
I. La grande réforme urgente et indispensable est de nature fiscale :
On répondra que c'est un serpent de mer. Certes ! Mais, la situation est intolérable et cela pour plusieurs raisons.
- Les quatre vieilles sont quasi mortes : la taxe professionnelle est en passe de l'être, le foncier non bâti a disparu, le poids de la taxe d'habitation et du foncier bâti devient insupportable tant en raison des exonérations et plafonnements excessifs, que de l'injustice de l'assiette.
- La taxe professionnelle est en passe de disparaître complètement ce qui limitera gravement les ressources régionales et réduira à néant celles des intercommunalités qui, dans la situation présente, n'auront d'autre ressources que les taxes additionnelles sur les ménages (taxe d'habitation et taxe sur le foncier bâti)
- Les collectivités - régions en tête - ont perdu une grande part de leur autonomie fiscale. Le tour de passe-passe consistant, lors des transferts consécutifs à la loi Raffarin de 2004, à considérer les transferts de parts fixes d'impôts national comme des ressources propres, a contribué à accentuer la dépendance des collectivités. Désormais, elles ne disposent plus guère de marges de manœuvre fiscales d'autant que le plafonnement de la taxe professionnelle leur interdit de fait de toucher aux taux. Dès lors, il ne leur reste plus qu'une possibilité : la modulation des taux de l'impôt sur les ménages dont on connaît l'injustice.
La crise ajoute aux difficultés des collectivités. Elles doivent protéger les ménages alors que des ressources dynamiques telles que les droits de mutation s'effondrent.
Il faut donc rebâtir. Mais sur quoi ?
Pas sur la fausse bonne idée qu'est l'impôt dédié exclusivement à telle ou telle collectivité. On n'échappera pas au panier d'impôts même si une collectivité peut percevoir un impôt principal : il serait dangereux de tabler sur une seule ressource pour une seule collectivité !
La seule solution doit consister en l'affectation d'une part modulable d'impôts nationaux, CSG par exemple, seul impôt juste car pesant sur tous en fonction de leurs ressources. Il est en plus indispensable (pour que les territoires s'intéressent à l'entreprise) qu'un impôt pesant sur l'entreprise soit affecté aux collectivités ou à certaines d'entre elles. Il reste à l'inventer en remplacement de la taxe professionnelle.
II. Les disparités de ressources (et donc de charges sur les administrés) sont devenues intolérables.
Il est donc indispensable qu'une forte péréquation verticale soit établie par l'Etat au titre de ses dotations. Il est non moins indispensable de mettre en place des mécanismes de péréquation horizontale qui tiennent compte des richesses, mais aussi de la pauvreté des populations.
III. Nos concitoyens ont de plus en plus besoin de sécurité.
A ce titre, la sécurité civile n'est pas une question secondaire car elle concerne très directement le secours à la personne et donc tous les citoyens de notre pays. Dans la chaîne sanitaire qui assure cette fonction, les pompiers (SDIS) sont un maillon indispensable. Aucun SAMU de France n'est actuellement capable d'assurer un service de qualité - même minimal- sans le recours aux pompiers. Or, le système actuel de copilotage (Préfet/Président du Conseil général) n'est pas satisfaisant. L'Etat établit des priorités et demande aux collectivités locales des financements, les services sanitaires ne financent pas ou mal les actions des pompiers (alors qu'ils le font pour le privé !). nous demandons donc l'étatisation des services de pompiers et la création d'un grand service national de la sécurité civile.
IV. Le débat sur le prétendu empilement des compétences est un faux débat s'il se concentre sur les départements et régions.
En réalité, le seul problème qui se pose est à la base celui de l'organisation entre les communes et les intercommunalités.
Depuis 1999, les communes se sont largement regroupées et elles ont massivement transférées leurs compétences aux EPCI. Pour autant, personne ne demande, au contraire, la disparition de ces lieux de vie, animés par les élus locaux quasi bénévoles et premiers centres démocratiques de la Nation. Il reste que ces transferts ont entraîné un gonflement des budgets communautaires qui reflète le poids de compétences nouvelles des groupements.
La question qui se pose donc est celle de la lisibilité et de la démocratie.
Est-il acceptable que les élus de second degrés (souvent dans une opacité certaine) gèrent des budgets supérieurs à celui de grosses communes regroupées (c'est vrai des communautés de communes aux communautés urbaines en passant par les communautés d'agglomération)?
Pour la transparence, les choses peuvent être simples : un fléchage des premiers de liste permettant d'identifier ceux des conseillers municipaux ayant vocation à devenir élus communautaires. On notera que ce système est incompatible avec celui du panachage ce qui exclut la plupart des communautés de communes sauf à changer le système électoral des petites communes.
Faut-il aller plus loin et appliquer le système PLM aux communautés urbaines et éventuellement à celles d'agglomération ? C'est une option qui aurait le mérite de la clarté et sûrement de l'efficacité de gestion. Cependant, elle ne devrait être appliquée que sur la base du volontariat tant il est vrai que les élus des communes suburbaines, intégrées dans un tel système, deviendraient de simples maires de quartier n'exerçant plus la plénitude gestionnaire des édiles actuels, en particulier ils ne lèveraient plus l'impôt.
EN CONCLUSION
- Actualité, modernité et efficacité des lois Defferre
- Refus des magouilles électoralistes
- Nécessité d'un large débat public
- Maintien des trois niveaux de collectivités avec la compétence générale
- Réforme fiscale assurant l'autonomie fiscale basée sur un impôt ménage juste et un impôt sur les entreprises
- Réelle péréquation verticale et horizontale
- Etatisation de la sécurité civile
- Démocratisation par le mode électoral et éventuellement par application de la loi PLM aux groupements de communes
Jean-Claude Peyronnet
La réforme de l'ordonnance de 1945 : le pire évité?
Pendant les sept derniers mois de cette année, j'ai été membre de « la Commission VARIANRD » qui se proposait de réformer l'ordonnance de 1945. Pour le socialiste (nous étions deux) que je suis, ce n'était pas sans risque car la révision de la justice des mineurs, annoncée par le Garde des Sceaux Rachida DATI, s'inscrit dans un contexte idéologique marqué par le tout sécuritaire. Dès lors, la crainte était de cautionner, du seul fait de ma présence, une politique ultra répressive à laquelle je n'adhère pas.
Je m'élève fortement contre deux points :
- La fixation à 12 ans de l'âge de la responsabilité pénale est une mauvaise idée : en cas de crime, il deviendrait possible d'incarcérer un mineur à partir de 12 ans et non plus 13. Certains rétorqueront que cela ne touchera qu'une vingtaine de cas par an et que la Commission Varinard a recommandé vivement l'interdiction de l'emprisonnement avant 14 ans pour les délits alors que cela est actuellement possible. Surtout une telle mesure serait défavorable aux victimes qui se retrouveraient privées d'enquête pénale puisque l'irresponsabilité est absolue pour les moins de 12 ans.
- La création d'un tribunal correctionnel spécial compétent pour juger les dossiers mixtes (mettant en cause majeurs jusqu'à 19 ans et mineurs de 16 à 18 ans). Cette disposition est non seulement contraire au principe de spécificité de la justice des mineurs, mais également irréalisable compte tenu des moyens en personnels et logistiques.
Hormis, ces deux importantes réserves, le texte fait des propositions qui me paraissent à ce jour raisonnables et efficaces, notamment au regard de la formulation des principes directeurs de la justice pénale des mineurs :
- Le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif a été maintenu et, en ce sens, la finalité éducative de toute réponse pénale à l'encontre du mineur est réaffirmée, ainsi que le caractère subsidiaire de la peine.
- Une graduation des mesures applicables est arrêtée.
- la rapidité de la réponse pénale est encouragée.
Reste à savoir désormais si le travail accompli par la Commission sera effectivement pris en compte pour la rédaction d'un projet de loi à venir (qui devrait être soumis au Parlement à la fin du premier trimestre de 2009)... à moins que celui-ci ne soit déjà rédigé depuis longtemps !
Jean-Claude Peyronnet
Un échelon de moins = Un impôt de moins?
C'est reparti !
Quoi ? Mais le serpent de mer de la simplification des structures territoriales de notre pays, pardi !
Ça ne fait guère que trois décennies qu'on en parle, alors pourquoi pas continuer ?
Cela va-t-il aboutir cette fois-ci ? Peut-être ! en tout cas, chacun fait comme si et se met au travail. Chaque organisation de collectivité territoriale publie un document, un communiqué, une interview pour démontrer la pertinence de son territoire, et les groupes de travail se multiplient : le groupe Balladur à l'Assemblée nationale, le groupe Larcher au Sénat (auquel j'appartiens d'ailleurs), et d'autres... .
Contrairement à ce que certains juristes mentionnent, il n'est pas sûr que ce soit le département qui soit cette fois-ci en ligne de mire, car on ne fera pas croire que le Président de la République - ne serait-ce qu'au travers de son fils- se désintéresse de « son » département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France et qu'il soit prêt à diluer ses ressources immenses dans un pot commun régional au profit notamment de la Seine-Saint-Denis ! Mais je vous l'accorde, ce n'est pas du droit, mais de la politique.
Du coup, les régions s'inquiètent et voient avec quelques raisons dans l'idée élyséenne d'une élection commune département/région aboutissant à faire des conseillers généraux des délégués départementaux, un mauvais coup politique destiné à réduire l'influence de la gauche dans les conseils régionaux, quitte à réduire purement et simplement leur pouvoir politique et administratif. Mais, en contre point, les conseils généraux s'affolent craignant la tutelle de la région, qui pourrait voter et répartir les ressources en réduisant l'autonomie des départements.
Dès lors, les deux assemblées sont-elles les plus menacées et seront-elles les plus visées au bout du compte ? Rien n'est moins sûr ! A y regarder de plus près, et d'un strict point de vue fonctionnel, les structures qui ont le plus à perdre sont les communes. Pourquoi ? Parce qu'elles ont déjà beaucoup perdu par les regroupements en communautés, se délaissant subséquemment de leurs compétences. Dès lors, il suffirait que les Assemblées communautaires soient élues au scrutin direct pour que leur président devienne un super maire, exerçant l'essentiel des pouvoirs des différentes communes (logement, transport, eau, assainissement, culture, social, ....). Or, de cela, on ne parle pas.
Le discours demeure à la défense des communes, cellules de base de la démocratie et outils indispensables d'identité et de cohésion sociale. Pourtant beaucoup y pense ! Alors, on verra ! on verra en particulier si le statut PLM (Paris-Lyon- Marseille) est applicable à tout ou partie du territoire.
Mais, ceux qui y réfléchissent, doivent se garder de deux illusions :
- celle de la taille : «Regroupons telle ou telle région pour les armer dans la concurrence européenne.... », c'est oublier qu'une région puissante est d'abord une métropole puissante, fruit d'une histoire. Et plus prosaïquement, c'est oublier un axiome tout simple : « deux petits pauvres ne font pas un gros riche » !
- celle de la réduction des dépenses : Nous avons un vaste territoire, sous peuplé par rapport à la plupart des autres pays européens et, il faut bien le gérer sauf à le sous-administrer. Certains prétendent que si on supprimait les départements et la taxe professionnelle, l'économie serait pour les entreprises de 2.4%. Encore, imagine-t-on, dans cette hypothèse, que la totalité des services généraux des départements serait supprimée, ce qui est une vue de l'esprit.
Rendez-vous dans quelques mois.
Jean-Claude Peyronnet
BILLET D'HUMEUR SEPTEMBRE 2008
EDVIGE : Premier revers sécuritaire du Président Sarkozy
Par un décret du 27 juin dernier, le Gouvernement a crée un fichier de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale), dont l'objectif premier est de lutter contre les phénomènes de bande et l'explosion de la violence.
Les premiers concernés sont les jeunes mineurs de plus de 13 ans « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».
Dès lors, on ne comprend plus pour quelles raisons sont concernées par ce fichier toutes les personnes ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique. Les amalgames sous-entendus entre citoyenneté et délinquance, ou entre militance (associative, syndicale ou politique) et délinquance sont intolérables.
Le fichier EDVIGE repose donc sur la croyance qu'il y aurait un lien entre la capacité à commettre des infractions et les activités citoyennes, politiques, syndicales, économiques, et associatives.
Rapidement, associations, opposition et plusieurs personnalités de la majorité se sont opposées à la création de ce fichier, dont les données qu'il recèle peuvent notamment concerner, selon le décret actuellement en vigueur, les orientations sexuelles et l'état de santé des personnes.
D'autre part, hormis les données collectées dans le cadre d'une enquête administrative, aucune limitation de durée à leur conservation n'est prévue.
L'existence d'un tel fichier est inadmissible.
Face au tollé crée par Edvige, le Président de la République a demandé que le décret soit repris et qu'une concertation soit entreprise. Il était temps!
Dans sa nouvelle mouture, il ne devrait plus comprendre de données liées à l'orientation sexuelle et à l'état de santé des personnes fichées. 39 associations et personnalités donneront leur point de vue tout au long de la semaine et jeudi, Michèle Alliot-Marie devrait s'exprimer devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale.
En revanche, le Président maintient le fichage des mineurs de plus de 13 ans, mais consent au « droit à l'oubli » proposé par MAM qui le limitait dans le temps.
Il apparaît encore une fois que le Gouvernement agit dans la précipitation, proposant au mieux des textes inutiles ou incomplets, et au pire des textes fortement attentatoires aux libertés individuelles. Agir maintenant et réfléchir ensuite n'est pas une méthode sérieuse, surtout lorsque la vie privée des citoyens est concernée.
Jean-Claude Peyronnet
Libres propos sur la disparition d'un oxymore juridique :
la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité
Créée sous le gouvernement Jospin par la loi du 6 juin 2000, la CNDS était jusqu'à cet été une autorité administrative indépendante (AAI), chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.
Instance de dialogue et de rapprochement des citoyens avec l'administration, elle obligeait depuis huit années les autorités publiques à lui répondre pour l'informer de la suite donnée à ses avis et recommandations. Elle n'hésitait pas non plus à s'adresser à ces mêmes autorités lorsqu'elle estimait nécessaire de leur faire part d'observations complémentaires et à réitérer certaines recommandations. Entrait également dans ses pouvoirs, la transmission d'avis au Procureur de la République et aux autorités investies d'un pouvoir disciplinaire aux fins éventuelles de poursuites.
Alors même que nombre de parlementaires, de juristes et d'administratifs admettaient que la CNDS exerçait pleinement son office, le gouvernement a décidé sa suppression, laissant surgir des interrogations sur les motifs réels de cette mort.
En effet, la loi modifiant la Constitution de la Vème République, promulguée par le Président Sarkozy suite à son adoption par le Congrès et publiée au JO du 24 juillet dernier, instaure désormais un nouvel article 71-1 de la Constitution portant création d'un « défenseur des droits ». Cette nouvelle autorité administrative indépendante aura pour mission de récupérer celles exercées précédemment par le Médiateur de la République, et surtout par la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité.
Membre de cette dernière, je m'interroge sur les raisons de sa disparition, car, si recourir à ce statut juridique n'est pas neutre, la fusion de structures défendant les libertés fondamentales des citoyens ne l'est pas non plus. S'agit-il -comme on veut nous le faire croire- de remédier aux démembrements du pouvoir central et de clarifier les imbroglios administratifs ?
Si des raisonnements constitutionnels peuvent être avancés, d'autres issus d'un examen attentif des modes de fonctionnement de la CNDS attestent d'une volonté gouvernementale de main-mise sur cette structure.
L'article 20 de la Constitution énonce certes que « le gouvernement dispose de l'administration ». En ce sens, elle lui est subordonnée. Or, de par son statut d'AAI, la CNDS est indépendante du gouvernement. Ses décisions ne peuvent donc ni être orientées, ni être censurées par lui. J'ai dénoncé début 2007, l'instauration sournoise du dispositif du Commissaire du gouvernement avec voix consultative, dont il était en plus précisé qu'il pouvait être accompagné d'adjoints. Le seul but de cette mesure était de permettre au Ministre d'avoir un œil sur ce qui se passe en son sein et non pas comme on peut le lire dans le rapport de la CNDS « de permettre à l'administration d'apporter plus rapidement des réponses ».
Echec total, car cela n'a fait qu'alourdir et retarder le travail et puis, c'était méconnaître le fonctionnement réel de la structure. Mais, l'œil ministériel était présent et il s'agissait bel et bien de noyer le petit nombre d'enquêteurs dans la masse des fonctionnaires de l'Etat.
Si en vertu de l'article 21 de la Constitution, le 1er Ministre « exerce le pouvoir réglementaire », il n'en reste pas moins que n'est pas inconstitutionnelle la reconnaissance d'un tel pouvoir à une AAI. Or, la CNDS n'a jamais été une instance de décision. Elle donnait juste des avis et conseils au Ministre, lui rappelant à cette occasion, les règles de déontologie pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement. Les autorités concernées étaient tenues de lui répondre dans un délai fixé et en l'absence de réponse, ou si la recommandation n'était pas suivie d'effet, la CNDS établissait un rapport spécial publié au JO. La Commission pouvait même proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. La difficulté de concilier principe d'indépendance et modes de légitimités traditionnelles a-t-elle décidé le gouvernement à supprimer la CNDS ?
La CNDS n'avait même pas la personnalité juridique. Elle n'était dès lors pas une menace pour l'Etat dans la mise en jeu de sa responsabilité.
Alors, quelles avancées pour la défense des droits des citoyens ? L'inscription dans la Constitution du Défenseur des Droits donne l'apparence d'une volonté de renforcer leur sauvegarde. Mais, il ne faudrait pas qu'en réalité, cela se traduise par une remise en cause des garanties existantes.
Jean-Claude Peyronnet
Une réforme en trompe-l'oeil
Le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions de notre République arrive en seconde lecture au Sénat le 15 juillet prochain.
Si j'avais fondé de réels espoirs dans les conclusions du Comité Balladur, le texte proposé par le Gouvernement ne me satisfait pas le moins du monde.
Les socialistes s'y opposeront.
D'abord, parce qu'il ne tient absolument pas compte des différentes exigences que nous avions formulé : sur la représentativité de l'Assemblée nationale, sur la justice, sur le pluralisme des médias, sur le droit de vote des étrangers, et surtout sur le scrutin sénatorial. Le Gouvernement a refusé d'intégrer dans le mode de désignation des sénateurs l'idée de représenter les collectivités territoriales « en fonction » de leur population, comme le proposait pourtant le Comité Balladur, maintenant ainsi en l'état l'absence d'alternance possible au Sénat.
Je suis intervenu à plusieurs reprises dans le débat en première lecture.
Le Défenseur des Droits : « Interrogée avec insistance lors de (son) audition par la commission des lois, (Rachida Dati n'a) pas répondu de façon claire, citant seulement à plusieurs reprises la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, au point que l'on est en droit de se demander si la création de ce Défenseur n'a pas pour but de faire disparaître les autres institutions de ce type, qui constituent un désagréable poil-à-gratter pour l'administration et le Gouvernement. »
La déclaration d'urgence sur les projets de loi : « nous constatons que la déclaration d'urgence sert plus à régler l'ordre du jour des assemblées qu'à répondre à des besoins réels. D'ailleurs, seules 20 % des lois qui ont été votées en urgence entre 2002 et 2007 sont devenues directement applicables, contre 46 % des lois adoptées selon la procédure normale. De façon assez curieuse, les lois prétendument les plus urgentes sont appliquées moins vite que les autres ! »
L'article 49-3 : « est certes un élément efficace à la disposition du Gouvernement, mais c'est aussi un moyen de brider - de brimer dans certains cas - l'opposition. »
Les relations entre les propriétaires des entreprises de communication et l'Etat : « le fait que le président de la République passe ses vacances sur un yacht appartenant à un grand chef d'entreprise ou qu'on lui prête une maison aux États-Unis est présenté comme une économie pour l'État. Mais sommes-nous bien sûr qu'il s'agit d'une économie ? Comment peut-on imaginer qu'il n'y aura pas, consciemment ou non, un retour, à un moment ou un autre, en guise de remerciements ? »
Pour toutes ces raisons, et parce que, de manière générale, les pouvoirs du Président de la République ne sont pas assez encadrés et que le rôle du Parlement n'est pas réellement renforcé, les socialistes refusent de voter un tel texte.
Jean-Claude Peyronnet
Attention danger!
Une loi scélérate vient d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes.
Scélérate, elle l'est non pas sur ses objectifs qui consistent à se préserver des délinquants potentiellement dangereux. Mais, scélérate, elle l'est parce qu'elle remet en cause deux principes fondamentaux de notre droit.
Le premier est qu'on n'est condamnable qu'après avoir officiellement commis un délit. Or, dans le cas présent, les prisonniers libérés après 15 ans seraient privés de liberté pour des délits qu'ils pourraient éventuellement commettre. Pourquoi dès lors ne pas arrêter certains, à l'entrée de magasins au prétexte qu'ils sont susceptibles de commettre quelque chose?
Le deuxième surtout est qu'elle introduit la rétroactivité de la loi dans le droit pénal, ce qui est monstrueux et contraire à notre tradition, comme à celle de tous les Etats démocratiques.
Le Conseil Constitutionnel a donc jugé contraire à la Constitution, cette rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté. Nous l'attendions et c'est bien, quoique prévisible.
Et voilà qu'il se trouve que notre Président de la République trépigne comme un gamin contrarié et demande au Président de la Cour de Cassation, la plus haute instance judiciaire, de trouver les moyens de contourner cette décision du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République, garant de nos institutions cherche donc les moyens de violer la Constitution! On n'avait jamais vu ça depuis qu'existe la République. Et, cela se passe en France, « pays des Droits de l'Homme » comme on dit en utilisant une formule de moins en moins adaptée à notre pays.
Ne pas réagir, ce serait laisser notre pays dévier vers le pouvoir sans partage d'un seul homme. Ailleurs, cela s'appelle une dictature.
Jean-Claude Peyronnet
La caravane de dromadaires
Monsieur Attali vient de rendre son rapport. Il se prend pour un grand homme sans attendre le jugement de l'histoire, se comparant à Turgot.
Ce qui distingue les grands hommes est qu'on leur prête des bons mots. Clemenceau, incontestable grand homme, aurait dit : "Savez vous ce que c'est qu'un dromadaire ? C'est un cheval dessiné par une Commission!"
Cette définition de la "Commission" peut-elle caractériser la "commission Attali" ? Je serais tenté de le croire à constater le mélange de vielles recettes inapplicables et de bonnes idées nouvelles non financées, le tout sur fond d'ultralibéralisme et d'effet de mode.
Mais nous reviendrons une autre fois sur le détail.
Ce que je retiens aujourd'hui, c'est la "Commissionnite" aïgue dont est atteint le Président de la République qui a multiplié lesdites commissions sous des noms divers, sans se soucier de leur cohérence. A ce stade, ce n'est plus un simple dromadaire, c'est une caravane!!!
Nous avons eu d'abord la Commission Balladur, dite "Comité" sur les institutions, qui va donner lieu à une révision constitutionnelle, mais seulement après les élections et sans doute a minima.
Puis ce fut la Commission Hulot, dite" Grenelle de l'environnement", dont les conclusions sont en parfaite contradiction avec celles de monsieur Attali, puisqu'elle prône un ralentissement de la croissance que les experts consultés par Attali veulent accélérer.
Pourtant le Président Sarkozy n'a pas tari d'éloge ni sur l'une ni sur l'autre, promettant même d'appliquer les conclusions de l'une et de l'autre!
La caractéristique du travail de toutes ces instances temporaires est leur ampleur. On a l'impression à chaque fois qu'il s'agit de réécrire un programme radical de réformes comme si le précédent avait été appliqué déjà, ce qui n'est pas le cas bien sûr!
Ainsi va la méthode Sarkozy : abreuver les gogos de communication, empiler les idées, et passer à autre chose. Donner l'impression que l'on agit alors que l'on bavarde.
Tout cela n'est-il pas au fond le signe d'une profonde impuissance?
Jean-Claude Peyronnet
Cet article est paru dans l'Hebdo des socialistes du 16 février, et l'Echo du Centre du mercredi 27 février 2008.
BILLET D'HUMEUR D'OCTOBRE 2007
Oui, le Sénat est utile! Suite et fin?
Je disais que le Sénat sert à quelque chose, c'est vrai! Cependant, la logique majoritaire a joué à fond comme toujours et, par amendement extérieur, les tests ADN ont été réintroduits.
Désormais, ces tests seront encadrés par un tribunal, ne rechercheront que la filiation avec la mère (ce qui les rend à peu près sans intérêt puisque le résultat se révèlera bien sûr positif), et seront réalisés aux frais de l'Etat (ce qui élimine l'exclusion par l'argent). Ils s'inscriront dans un cadre expérimental d'une durée de 18 mois et seront proposés après que la procédure civile normale ait été épuisée, autrement dit après, notamment, qu'ait été recherchée une possession d'état, laquelle s'établit par la réunion de trois éléments : avoir le nom de ceux dont on se prétend issu, avoir été traité comme leur enfant et les avoir considéré comme ses parents, et enfin, être considéré comme leur enfant par la société.
C'est donc un progrès! Mais la possibilité de tests ADN a des fins de police des frontières demeure, alors que pour les français ils sont limités aux procédures criminelles. En fait, il s'agit encore et toujours d'une mesure d'affichage, car on voit bien que cette procédure complexe sera totalement inapplicable.
Pour le Gouvernement (qui avait en sous main piloté l'amendement ADN) , le but n'est pas de faciliter l'intégration et en particulier le regroupement familial, mais de multiplier les courses d'obstacles...au risque de donner à la France (et notamment auprès des pays francophones africains) une image déplorable.
Jean-Claude Peyronnet
Oui, le Sénat est utile!
Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement.
Encore moins une assemblée de vieux parlementaires somnolants et quasi à la retraite. Le bicamérisme à la française qui assure au sénat une capacité à légiférer égale à celle de l'Assemblée nationale (celle-ci, pour éviter les blocages, ayant légitimement le dernier mot en cas de désaccord) est le gage de la qualité des lois et d'une certaine sérénité dans leur confection.
Moins sensible que l'Assemblée nationale aux mouvements de l'opinion, moins influencé qu'elle par l'émotion collective, moins pressé par son électorat, le Sénat joue sous tous les gouvernements un rôle modérateur qui, certes peut être conservateur, mais qui permet d'éviter la précipitation et de limiter les excès idéologiques de telle ou telle majorité de députés. On vient d'en avoir un exemple frappant avec la suppression par la Commission des Lois dont je suis membre, de l'article 5 bis du texte provisoire issu de l'Assemblée nationale transcrivant l'amendement du député Mariani dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration.
En effet, au motif que certains pays ont un état civil mal tenu, cet article introduisait la possibilité d'avoir recours aux tests ADN pour prouver la filiation en cas de demande de regroupement familial. Cette disposition soulevait de graves problèmes moraux et philosophiques. Je me contenterai de ne retenir que le plus concret.
Une grave distorsion était, en droit, introduite entre les étrangers et les français pour lesquels les tests ne sont introduits qu'en cas de procédure judiciaire. Il en résultait aussi le risque important de briser des familles dont le père aurait pu découvrir que ses enfants n'étaient pas ses descendants biologiques (ce qui n'est pas un risque mineur).
Comme souvent avec ce gouvernement, c'était l'effet d'annonce qui était recherché plus que l'efficacité. Ainsi, ai-je entendu mardi 24 septembre, lors de son audition par la Commission des Lois, le Ministre Brice HORTEFEUX nous préciser, à notre demande, que 8000 enfants étaient concernés, c'est-à-dire très peu, car contrairement à ce que l'on croit, les regroupements familiaux concernent généralement des familles restreintes dont les autres enfants sont nés en France. J'ajoute qu'après les aménagements du texte que, le gouvernement avait été obligé de réaliser devant les premières protestations, les mesures précitées auraient d'ailleurs été inefficaces puisque les tests ADN pouvaient être pratiqués sur l'un ou l'autre des parents: s'ils l'étaient sur la mère, et sauf adoption, ils auraient forcément été positifs!
Mais, dans tous les cas, il s'agissait d'une grave question de principe qui appelait probablement des évolutions aggravées. Par 24 voix (PS +PC + centristes + certains UMP) contre 13 (partie UMP), la Commission des Lois a estimé qu'il n'y avait pas à transiger, ni à amender et, qu'il fallait purement et simplement supprimer les tests. C'était hier, mercredi 26 septembre 2007.
La bataille n'est cependant pas terminée puisque le vote doit être confirmé en séance publique la semaine prochaine dès le 02 octobre puis, par la commission mixte paritaire. Ce n'est donc pas gagné, mais je suis plutôt optimiste.
Soyez assuré que je serai attentif avec mes amis politiques, à pousser le Sénat à confirmer ce premier pas.
Jean-Claude Peyronnet
Parmi les raisons du succès de Sarkozy, j'avais dit qu'il me semblait répondre au désir des Français d'être gouvernés et que, de ce point de vue, le discours du candidat de droite avait le mérite de la simplicité et de la clarté.
Sarkozy gouverne! C'est le moins que l'on puisse dire, et les Français, si l'on en croit les sondages, ne sont pas déçus. Ils risquent cependant d'avoir des réveils difficiles.
Souhaitaient-ils, comme cela semble se mettre en place, un régime furieusement présidentiel, avec un Président de la République qui se mêle de tout, au point que beaucoup se demandent s'il y a un Premier Ministre et, si oui, à quoi il sert?
Je passe sous silence le rôle des gens de gauche aspirés par la droite dont on peut dire qu'ils ont été cocus plus vite encore que je ne le pensais. Je pense en particulier au Ministre des Affaires Etrangères dont le domaine d'action se situe dans la sphère réservée (plus que jamais) du Président de la République. Ce que l'on imaginait pas c'est qu'il serait « doublé » par la femme du Président dans l'affaire des infirmières bulgares!
En fait, l'évolution vers un régime présidentiel (dont on espère tout de même qu'il ne sera pas un système familial) se fait à marche forcée.
Manifestement, à lire la lettre de mission de la Commission Balladur chargée de proposer une modernisation des institutions de la Vème République, le Président sait où il va et l'on peut pronostiquer qu'il va y arriver. Ce qui était en germe dans l'instauration du quinquennat et dans l'inversion du calendrier se précise et s'accentue. Les ministres seront des collaborateurs directs du Président et le poste de Premier Ministre, s'il demeure, une fiction.
La seule question est de savoir si, dans cette hypothèse, le Parlement aura le pouvoir, le désir, et les moyens de constituer un contre-pouvoir ou s'il continuera à jouer la carte du système majoritaire absolu, qui lui fait accepter tout ou presque de ce qui lui est présenté.
Dans ce cas là, tout serait prêt en France pour une ouverture personnelle.
L'enjeu est majeur, les décisions sont imminentes et il se pourrait bien qu'à la rentrée les Français découvrent un paysage institutionnel bouleversé en même temps qu'ils trouveront la facture des promesses et largesses généreusement dispensées par leur Président.
Jean-Claude PEYRONNET
À l'heure où la France vient d'élire un Président de la République, qui tout Ministre qu'il était auparavant n'avait jamais abandonné son mandat de Président du Conseil général, à l'heure où celui-ci va probablement reconduire dans le Cabinet et comme Ministre d'Etat, un ancien Premier ministre qui sera en même temps Maire d'une des plus grandes villes de France, à l'heure où toute la droite utilise de fait la proximité, la notoriété, l'implantation locale pour s'assurer une majorité confortable à l'Assemblée Nationale, à l'heure où de toute façon la logique présidentialiste du régime pousse à la constitution d'une telle majorité, voici que certains, à gauche, continuent à faire la morale sur le thème du non-cumul.
Ce serait suicidaire pour une gauche déjà en difficulté de s'appliquer unilatéralement cette règle.
Exiger du Maire de Nantes, du Maire de Grenoble, de celui de Limoges, de Guêret ou de Saint-Yrieix, des Présidents de Conseils généraux du Tarn, des Landes, de l'Isère, etc....de ne pas se présenter, à ce titre, serait stupide.
Si l'on veut vraiment ne garder que 50 députés, il suffit de procéder comme cela. Demandez au Premier Secrétaire du Parti Socialiste s'il aurait été élu en 2002, s'il n'avait pas été lui-même Maire de Tulle!
Et, au nom de quoi ferait-on cela? Au nom du renouvellement des générations?
Nous allons avoir un exercice en vraie grandeur nature avec le MODEM qui, par nécessité, présente presque partout des candidats nouveaux. On fera les comptes au soir du 17 juin....
Au demeurant, on n'en serait pas là si, par paresse intellectuelle, on allait voir effectivement ce qui se passe chez nos voisins, et si nos journalistes bien pensants, ne colportaient malheureusement pas cette idée de l'exception française. Eh bien c'est une idée fausse et, si la France en venait un jour au mandat unique, ce serait là l'exception.
Il se trouve que, en tant que corapporteur, je poursuis depuis 18 mois, une mission parlementaire sur le fonctionnement des Assemblées nationales et des Sénats européens afin de proposer des idées d'améliorations de fonctionnement de notre Parlement : visites courtes de 48 heures, rencontres de nos collègues et de leur administration, discussion très libre et technique.
Accessoirement, est posée la question du cumul de mandats. Sachez donc qu'il est possible partout - sauf dans deux Etats- et qu'il est systématique dans une majorité, des « petits » pays comme des grands: Luxembourg, Belgique, Slovaquie, Tchéquie, Portugal, Espagne, Autriche entre autres et, quand ce n'est pas le cas, le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle, est très souvent autorisé (journalistes, avocats, chefs d'entreprises) ce qui autorise des conflits d'intérêts autrement plus graves que ceux qu'engendre le cumul d'un mandat national avec un mandat local.
Quant à l'argument qui consiste à dire que le cumul est source d'absentéisme, il est aussi le résultat d'une paresse intellectuelle particulièrement tenace.
L'absentéisme, s'il peut résulter de la fainéantise de quelques uns, est surtout le fruit de la spécialisation d'une fonction législative de plus en plus pointue.
Que voulez-vous que je fasse dans un hémicycle qui débattra de l'avenir du thon en méditérranée? En réalité, seuls 20 ou 30 députés ou sénateurs sont au courant, dans le détail, d'un texte de loi qui passe en Assemblée plénière et cela parce qu'ils le suivent de réunions en réunions, depuis plusieurs semaines. Ils sont donc seuls en séance et c'est bien ainsi!
Imagine-t-on ainsi que la discussion qui doit avoir lieu en juillet, pendant la session extraordinaire, sur la justice des mineurs se fasse en présence des 577 députés et des 349 sénateurs, la clarté de débats y gagnerait-elle ?
Sait-on que, à la chambre des Communes, la plus vieille institution parlementaire d'Europe et l'une des plus respectée, le nombre de places disponibles est inférieur à celui des parlementaires? Quelle sagesse!
Jean-Claude PEYRONNET